Politique DMCA
Dernière mise à jour : novembre 2025
1. Engagement de Premium IPTV Store envers le droit d’auteur
Chez Premium IPTV Store, nous respectons pleinement le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi que les lois internationales relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Nous nous engageons à traiter rapidement toute notification de violation de droits d’auteur reçue conformément au DMCA.
2. Nature de notre service
Premium IPTV Store propose des abonnements IPTV ainsi que des informations relatives à ses services.
Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur les contenus appartenant à des tiers et nous respectons les droits de leurs propriétaires respectifs.
Si un titulaire de droits estime qu’un contenu présent sur notre site porte atteinte à ses droits, il peut nous contacter afin que nous examinions la situation.
3. Notification de violation de droits d’auteur (DMCA Takedown Notice)
Si vous êtes titulaire de droits d’auteur ou représentant autorisé, vous pouvez nous adresser une demande de retrait.
Votre notification doit contenir :
- votre nom complet ;
- votre adresse postale ;
- votre adresse e-mail ;
- votre numéro de téléphone ;
- une description précise de l’œuvre protégée ;
- l’URL exacte du contenu concerné sur notre site ;
- une déclaration attestant que vous agissez de bonne foi ;
- une déclaration certifiant que les informations fournies sont exactes ;
- votre signature électronique ou manuscrite.
4. Adresse de contact DMCA
Les demandes DMCA doivent être envoyées à :
ou via notre formulaire de contact disponible sur :
🌐 https://premiumiptvstore.com
Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.
Lorsque la demande est fondée, le contenu concerné pourra être supprimé ou rendu inaccessible.
5. Contre-notification (Counter Notice)
Si vous estimez qu’un contenu a été supprimé par erreur, vous pouvez envoyer une contre-notification.
Votre demande doit inclure :
- votre identité complète ;
- l’URL du contenu retiré ;
- une explication détaillée ;
- une déclaration certifiant agir de bonne foi ;
- votre accord à la juridiction compétente.
Après examen, le contenu pourra être rétabli si la réclamation initiale ne donne pas lieu à une procédure judiciaire dans les délais prévus.
6. Vérification des signalements
Chaque demande fait l’objet d’une analyse individuelle.
Nous pouvons :
- demander des informations complémentaires ;
- retirer temporairement le contenu concerné ;
- rejeter les demandes manifestement abusives ou incomplètes.
7. Limitation de responsabilité
Premium IPTV Store ne peut être tenu responsable :
- des contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens externes ;
- des contenus appartenant à des partenaires indépendants ;
- des marques, logos ou noms commerciaux appartenant à leurs propriétaires respectifs.
Toutes les marques citées sur notre site demeurent la propriété de leurs détenteurs.
8. Coopération
Nous collaborons de bonne foi avec :
- les titulaires de droits ;
- les hébergeurs ;
- les moteurs de recherche ;
- les autorités compétentes,
afin d’assurer le respect des lois relatives au droit d’auteur.
9. Modification de cette politique
Premium IPTV Store peut modifier cette Politique DMCA à tout moment afin de tenir compte :
- des évolutions légales ;
- des évolutions techniques ;
- des améliorations apportées à nos services.
La version publiée sur cette page est toujours la version applicable.
10. Contact
Pour toute question concernant cette Politique DMCA :